European Parliamentary Elections Act 2002

European Parliamentary Elections Act 2002

Données clés

Parlement du Royaume-Uni

Présentation

Titre	An Act to consolidate the European Parliamentary Elections Acts 1978, 1993 and 1999.
Référence	2002 c.24
Pays	Royaume-Uni
Territoire d'application	Angleterre Gibraltar Pays de Galles Irlande du Nord
Langue(s) officielle(s)	Anglais

Adoption et entrée en vigueur

Sanction	24 juillet 2002
Abrogation	4 juillet 2018

Lire en ligne

Texte de la loi tel qu'il a été adopté à l'origine

European Parliamentary Elections Act 1999 European Union (Withdrawal) Act 2018

modifier

L'European Parliamentary Elections Act 2002 (c.24) est une loi du Parlement du Royaume-Uni régissant les élections au Parlement européen.

La loi a divisé le Royaume-Uni en plusieurs régions auxquelles ont été attribués un certain nombre de sièges. L'Angleterre a été divisée en neuf régions avec un total de 71 sièges, l'Écosse, le pays de Galles et l'Irlande du Nord ont été divisés en une seule région chacune, avec respectivement 8, 5 et 3 sièges et ont permis pour la première fois la participation de Gibraltar qui a été placé dans la Circonscription du sud-ouest de l'Angleterre pour les élections.

La loi a été abrogée par le European Union (Withdrawal) Act 2018 le 31 janvier 2020, les élections au Parlement européen de 2019 étant les dernières à se tenir en vertu de l'ancienne législation.